Déclarer la location d’un logement
- prendre contact avec le service taxe de séjour pour vous faire connaître ou retourner le formulaire.
• demander en mairie les documents permettant au propriétaire loueur de comptabiliser la taxe de séjour : un état d’encaissement sous papier libre ou un carnet d’encaissement à souches.
• retourner en mairie avant le 15 du mois suivant la déclaration transmise au loueur à chaque fin de mois et le règlement, par :
– Chèque à l’ordre du Trésor Public
Débit de boisson
Les demandes de débit de boisson et de fermeture ou soirée tardives sont régies par l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n° PREF/CAB/BPAS/2020185-0002 du 03 juillet 2020 (lien).
Soirées tardives
contact : Delphine Fontaine – 04 68 04 42 21
Les demandes sont à réaliser par écrit minimum 15 jours avant la date prévue et devront comporter la pièce d’identité et les coordonnées exactes de la ou des personnes ayant réservé l’usage exclusif de l’établissement.
> Dérogations accordées par l’autorité municipale (Art 5) :
- à titre collectif :
Des autorisations exceptionnelles permettant la fermeture au-delà de l’heure fixée à 2 H 00 pourront être accordées par le maire, à l’ensemble des débits de boissons de la commune, les nuits du :
- 13 au 15 juillet
- 14 au 16 août
- 24 au 25 décembre
- 31 décembre au 1″ janvier
- le jour de la fête de la musique
- à l’occasion des fêtes, foires, ou célébrations locales.
La validité des autorisations ainsi accordées ne pourra pas être supérieure à deux soirées consécutives.
L’heure limite de fermeture ne pourra pas excéder 4 H 00 du matin. L’ensemble des établissements de la commune ne pourra pas rouvrir avant 6 H 00.
L’arrêté municipal accordant l’autorisation précisera les dates et heures d’application de la mesure dérogatoire. Une ampliation sera affichée en mairie et remise aux exploitants qui souhaiteront en bénéficier.
- à titre individuel :
A titre exceptionnel et individuel, a l’occasion d’une fête ou réunion à caractère privé (mariage, banquet, ou assemblée d’association) ou d’un spectacle, le maire peut autoriser les débitants chez lesquels ont lieu lesdites fêtes ou réunions, à conserver dans leur établissement, après l’heure de fermeture règlementaire, les personnes invitées, a l’exception de tout autre consommateur, en prenant toutes dispositions pour éviter les troubles a la tranquillité et au repos du voisinage au-delà de 22H00. Les portes de l’établissement devront être closes.
La validité des autorisations ainsi accordées sera limitée à une seule soirée. En aucun cas, l’horaire de fermeture ne pourra excéder 4 H 00. Le maire accordera l’autorisation sous réserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Le nombre total de ces dérogations ne pourra pas dépasser le nombre de 8 par établissement sur l’année quel qu’en soit le motif.
