Tous les éléments fonciers aux Angles.

CADASTRE DES ANGLES

https://france-cadastre.fr/cadastre/angles-66

DROIT DE PREEMPTION (D.P.U.)

Le droit de préemption est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens en vente en priorité sur tout autre acquéreur.

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, la commune a institué un Droit de Préemption Urbain Simple.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)

Si vous désirez vendre des biens immobiliers ou fonciers (appartement, maison….), une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) doit être envoyée à la mairie (document CERFA Déclaration d’Intention d’Aliéner n°10072*01).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

Cette D.I.A. doit être adressée, en quatre exemplaires et en courrier recommandé avec accusé de réception. En principe, cette démarche est réalisée par le notaire ou l’agent immobilier.

Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l’utilisation actuelle et future du bien. La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour répondre et notifier sa décision.