Déclarer son logement et faire des demandes de débit de boisson et de dérogation.

Déclarer la location d’un logement

• D’abord prendre contact avec le service taxe de séjour pour vous faire connaître ou retourner le formulaire.
• Puis demander en mairie les documents permettant au propriétaire loueur de comptabiliser la taxe de séjour : un état d’encaissement sous papier libre ou un carnet d’encaissement à souches.
• Renvoyer la déclaration transmise au loueur avant le 15 du mois suivant à la mairie
• Enfin, adresser le règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Débit de boisson

Les demandes de débit de boisson et de fermeture ou soirée tardives sont régies par l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n° PREF/CAB/BPAS/2020185-0002 du 03 juillet 2020.

Soirées tardives

Contact : Delphine Fontaine – 04 68 04 42 21

Les demandes sont à réaliser par écrit minimum 15 jours avant la date prévue. Elles devront comporter la pièce d’identité et les coordonnées exactes de la ou des personnes ayant réservé l’usage exclusif de l’établissement.

Dérogations accordées par l'autorité municipale (Art 5) :

A titre collectif :

Le maire peut accorder des autorisations exceptionnelles permettant la fermeture au-delà de l’heure fixée à 2 H 00, à l’ensemble des débits de boissons de la commune, les nuits du :

• 13 au 15 juillet
• 14 au 16 août
• 24 au 25 décembre
• 31 décembre au 1″ janvier
• le jour de la fête de la musique
• à l’occasion des fêtes, foires, ou célébrations locales.

La validité des autorisations ainsi accordées ne pourra pas être supérieure à deux soirées consécutives. En outre, l’heure limite de fermeture ne pourra pas excéder 4 H 00 du matin. Par ailleurs, l’ensemble des établissements de la commune ne pourra pas rouvrir avant 6 H 00.

Néanmoins, l’arrêté municipal accordant l’autorisation précisera les dates et heures d’application de la mesure dérogatoire. La mairie affichera une ampliation et la remettra aux exploitants qui souhaiteront en bénéficier.

A titre individuel :

A l’occasion d’une fête, d’une réunion à caractère privé ou d’un spectacle, le maire peut autoriser les débitants chez lesquels ont lieu lesdites fêtes ou réunions, à maintenir dans leur établissement les personnes invitées, après l’heure de fermeture règlementaire. A l’exception de tout autre consommateur. Les débitants s’engagent alors à prendre toutes les dispositions pour éviter les troubles à la tranquillité et au repos du voisinage au-delà de 22H00. Les portes de l’établissement devront être closes.

Les autorisations accordées seront limitées à une seule soirée. En aucun cas, l’horaire de fermeture ne pourra excéder 4 H 00. Le maire accordera l’autorisation sous réserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publiques.

En somme, le nombre total de ces dérogations ne pourra pas dépasser le nombre de 8 par établissement sur l’année quel qu’en soit le motif.

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